Introduction
Cette semaine marque une étape cruciale du processus « Turquie sans terreur » (Terörsüz Türkiye), initié par le Dr Devlet Bahçeli, président du MHP (Parti d'action nationaliste). Ce processus vise à mettre fin au conflit ethnique qui ravage la Turquie depuis plus de 40 ans, notamment par le démantèlement et le dépôt des armes de l'organisation terroriste PKK. La loi-cadre (çerçeve yasa), indispensable à la poursuite de ce processus, devrait être adoptée cette semaine par la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM). Cet article résumera brièvement le processus « Turquie sans terreur » et analysera la phase relative à la loi-cadre.
Bref historique du processus
Le processus « Turquie sans terreur » (Terörsüz Türkiye) a débuté le 1er octobre 2024 par une surprise de taille : Devlet Bahçeli, chef du MHP, parti nationaliste turc, a serré la main à des députés du DEM, parti pro-kurde. S’en est suivie une proposition choquante : Abdullah Öcalan, fondateur du PKK et emprisonné depuis des années, devrait dissoudre son organisation, venir s’exprimer devant la Grande Assemblée nationale de Turquie et bénéficier de son « droit à l’espoir » (umut hakkı).
À la suite de cela, le chef emprisonné du PKK, Abdullah Öcalan, a également lancé un appel historique à la paix le 9 juillet 2025. Incarcéré à la prison d'İmralı sur l'île du même nom, Öcalan, en tant que fondateur du PKK, a exhorté les militants du PKK à déposer les armes et à faire la paix avec l'État turc. Il a déclaré : « Je crois au pouvoir de la politique et de la paix sociale, et non à celui des armes, et je vous appelle à mettre ce principe en pratique. La mise en place d'un mécanisme de désarmement fera progresser le processus. Nous sommes passés volontairement de la lutte armée à la démocratie et au droit. Il ne faut pas y voir une perte, mais un gain historique. Les modalités du dépôt des armes seront définies et mises en œuvre rapidement. »
En réaction à cet appel, le PKK a commencé à déposer les armes le 11 juillet 2025. La cérémonie symbolique s'est déroulée à Souleimaniye, une ville du nord de l'Irak contrôlée par le gouvernement régional du Kurdistan (GRK). Ainsi, 30 combattants du PKK, dont quatre commandants, ont brûlé leurs armes dans la grotte de Casana, lors d'une cérémonie symbolique visant à manifester le soutien de l'organisation terroriste au processus de paix.
Cette étape a été suivie d'un long travail de parlementaires turcs pour élaborer un rapport exhaustif, dans le cadre des études et recherches menées par la « Commission pour la solidarité nationale, la fraternité et la démocratie » (Milli Dayanışma, Kardeşlik ve Demokrasi Komisyonu) au sein du parlement turc (TBMM). Le rapport a été publié et a reçu le soutien de la quasi-totalité des partis politiques représentés au Parlement turc. Pour progresser davantage, l'État turc avait toutefois besoin d'une loi pour éliminer le PKK et finaliser le processus de paix.
Loi-cadre (Çerçeve Yasa)
La proposition de « Loi-cadre », élaborée dans le cadre du nouveau processus intitulé « Turquie sans terrorisme » (Terörsüz Türkiye), a été inscrite à l’ordre du jour de la Grande Assemblée nationale turque (TBMM) à compter d’août 2026. Elle vise à réglementer le statut juridique des membres du PKK, ainsi que sa dissolution et sa démobilisation. Ce texte, qui devrait être adopté avant la suspension des travaux de l’Assemblée (au plus tard mi-août), n’est pas une loi d’amnistie générale, mais il établit un cadre juridique pour le retour progressif et le jugement des membres de l’organisation qui déposent les armes.
Les principales orientations du projet de loi, telles qu’elles ressortent des discussions en coulisses, sont les suivantes :
Portée unique et temporaire : La loi ne constituera pas une réglementation permanente, mais sera appliquée une seule fois, selon un calendrier précis.
Définition d’« organisation dissoute » : La proposition stipule que le processus de dissolution de l’organisation, y compris le dépôt des armes, sera déterminé et confirmé par les institutions étatiques compétentes.
Délai de dépôt de six mois : Les membres d’organisations terroristes officiellement dissoutes disposeront d’un délai de six mois pour déposer une demande. Ceux qui se rendront dans ce délai pourront bénéficier des dispositions de la réglementation.
Exemptions de poursuites et conditions : Les membres de l’organisation qui déposeront une demande dans le délai imparti ne seront pas poursuivis pour des infractions telles que l’appartenance à une organisation, la propagande et la complicité.
Période de probation de trois ans : Les membres de l’organisation qui n’ont pas commis de crimes graves, tels que le meurtre et la torture, seront placés sous probation pendant trois ans. Durant cette période, ils ne pourront pas exercer d’activité politique et seront privés de certains droits civiques. Les dossiers des personnes qui ne commettent aucune nouvelle infraction pendant trois ans seront classés sans suite.
Mécanisme de renseignement et de surveillance : Les processus de désarmement et de restitution des armes seront supervisés par l’Organisation nationale du renseignement turc (MİT), et le Parlement sera régulièrement informé.
Statut d’Öcalan et des dirigeants de l’organisation : Selon des sources internes, la loi ne prévoit ni statut juridique direct pour le chef du PKK, Abdullah Öcalan, ni amnistie pour les dirigeants. Il a été indiqué qu’Öcalan, par l’intermédiaire de la délégation d’İmralı, a fait savoir que la loi devait être abordée « positivement, et non négativement ».
Le parti au pouvoir (AKP/AK Parti) prévoit de soumettre le projet de loi-cadre avec une signature commune, en tenant compte des sensibilités sociales et en intégrant les points de vue des partis d’opposition. Parallèlement, un ensemble de mesures de soutien social est soumis au Parlement. Ce texte vise à étendre les droits individuels, le soutien social et les possibilités d’emploi public (notamment en levant les restrictions concernant les enfants de martyrs) aux familles de martyrs et aux anciens combattants (şehit ve gazi aileleri) qui réclament justice depuis longtemps à Ankara. Il est également indiqué que les lois d'harmonisation relatives au Code pénal turc (TCK) et à la loi antiterroriste (TMK), qui doivent être promulguées, pourraient être reportées jusqu'à la nouvelle session législative qui débutera le 1er octobre.
Conclusion
En conclusion, comme en témoigne la récente rencontre entre le ministre des Affaires étrangères Hakan Fidan et Jonathan Powell, conseiller à la sécurité nationale du Royaume-Uni et acteur clé de la dissolution de l'IRA, la Turquie est déterminée à surmonter ce conflit vieux de quarante ans, et bénéficie d'un large soutien populaire. Pour que ce processus réussisse, tous les acteurs et entités politiques doivent agir avec responsabilité et dans le respect des principes de la politique d'État. Car une Turquie qui surmonte ce problème peut réaliser des progrès significatifs en matière de démocratie, d'État de droit et d'économie. Il est donc essentiel d'adopter une approche constructive et de faire confiance à l'État, tout en améliorant les conditions de vie des victimes du terrorisme, tout en comprenant qu'un mouvement terroriste aussi ancien et étendu ne peut survivre sans fondements légitimes.
En dernier mot, le peuple turc, et le monde entier, doivent remercier Devlet Bahçeli, instigateur de ce processus, le gouvernement Erdoğan qui le soutient, et les partis d'opposition qui ne l'ont pas saboté, d'avoir donné une chance à la paix. Car notre droit le plus naturel est de vivre dans un monde où nos enfants ne meurent pas inutilement.
Prof. Dr. Ozan ÖRMECİ
