Suite à la victoire du président Recep Tayyip Erdoğan et de son Parti de la justice et du développement (AKP/AK Parti), alliés au Parti d'action nationaliste (MHP), lors des élections présidentielles et législatives de 2023, le 1er octobre 2024, le Dr Devlet Bahçeli, dirigeant du MHP, parti des nationalistes turcs, a fait une annonce surprenante : il proposait qu'Abdullah Öcalan, fondateur du PKK et emprisonné depuis 1999, déclare la dissolution de l'organisation terroriste et prenne la parole lors de la réunion du groupe du parti pro-kurde DEM.
Bien que cette offre ait initialement suscité la surprise, l'évolution géopolitique en Syrie a progressivement mis en évidence la nécessité pour la Turquie d'établir un dialogue stratégique avec le PKK et le parti DEM afin d'empêcher les Kurdes de chercher des alternatives hors de Turquie. Dans ce contexte, le 12e président, Recep Tayyip Erdoğan, soutenant les déclarations de Bahçeli, a officiellement lancé le processus « Turquie sans terrorisme » (Terörsüz Türkiye) lors de son discours historique du 12 juillet 2025. Suite à ce discours, la « Commission nationale pour la solidarité, la fraternité et la démocratie » (Milli Dayanışma, Kardeşlik ve Demokrasi Komisyonu) a été créée sous l'égide du président de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TGNA), Numan Kurtulmuş, avec la participation des partis politiques représentés au Parlement, à l'exception du Bon Parti (İYİ Parti).
Tandis que la commission poursuivait ses travaux, l'organisation terroriste PKK, à l'appel de son chef emprisonné Abdullah Öcalan, a symboliquement déposé les armes en juillet 2025 et a déclaré son soutien au processus. En février 2026, ladite commission a publié son rapport sur cette question à l'issue d'une étude approfondie. Cet article résume ce rapport.
Le rapport
Ce rapport, un court ouvrage de 110 pages, se compose de sept sections, outre l’introduction et la conclusion. Ces sections sont les suivantes : « Travaux de la Commission », « Principaux objectifs de la Commission », « Racines historiques et droit de fraternité entre Turcs et Kurdes », « Points d’accord entre les personnes entendues par la Commission », « Dissolution et désarmement du PKK », « Propositions de réglementation juridique du processus » et « Propositions relatives à la démocratisation ».
Dans l’« Introduction », signée par le Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, Numan Kurtulmuş, il est indiqué que ce rapport, élaboré avec soin et en concertation avec le Parlement, vise à garantir la paix sociale et l’unité nationale en Turquie. Ce processus est indispensable pour mettre fin au terrorisme qui, depuis des années, constitue un obstacle majeur au développement et à la démocratisation du pays. Il est précisé que cette action est pleinement dans l’intérêt de la Turquie, dans un contexte de risques géopolitiques croissants et de tentatives de déstabilisation de la région par les puissances mondiales, et que la commission est consciente du caractère historique du travail qu’elle accomplit. Dans ce contexte, il est également indiqué qu’un nouveau modèle de paix et d’unité nationale, désigné comme le « modèle turc », sera présenté dans cette section.
Dans la première section, intitulée « Travaux de la Commission », les efforts déployés par les responsables politiques qui ont œuvré par le passé à la résolution du problème du terrorisme sont salués. Il y est affirmé que la Turquie, qui a perdu des dizaines de milliers de personnes à cause du terrorisme, souhaite désormais parvenir à une conclusion définitive et régler ce problème. Cette section souligne que le processus a en réalité débuté non pas avec le discours du chef du MHP, Devlet Bahçeli, mais avec les allocutions du président Erdoğan à Ahlat et Malazgirt les 25 et 26 août 2024, ainsi qu'avec son discours du Jour de la Victoire, le 30 août 2024. Après ces discours, la déclaration historique du chef du MHP, Devlet Bahçeli, est incluse, indiquant qu'il n'existe aucun désaccord au sein de la coalition au pouvoir sur cette question. Il est à noter qu'outre l'AKP, le MHP et le DEM, le CHP soutient également ce processus. Il est souligné que la commission a rencontré le ministre de la Défense nationale et le chef de l'Organisation nationale du renseignement, conformément aux autorités étatiques responsables de la sécurité. Il a été précisé que la mise en place de cette commission sous l'égide de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM), représentant la volonté de la nation, et sous la direction de son président, témoigne de sa légitimité démocratique. Le processus est guidé par une approche démocratique, inclusive et participative. Il a également été affirmé que la commission opère dans une perspective nationale et originale et œuvre pour la paix que mérite le peuple turc.
Dans la deuxième section, intitulée « Principaux objectifs de la Commission », il est souligné que l’objectif premier de la Commission est d’éradiquer complètement le terrorisme, de renforcer l’intégration sociale, de consolider l’unité et la fraternité nationales et de réaliser des progrès dans les domaines de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit. Il est également précisé que la Commission respecte et adhère à la philosophie fondatrice, à la constitution, au fonctionnement démocratique et à la structure étatique unitaire de la République de Turquie. La Commission souligne son ambition de créer, par son action, une nouvelle conception, appelée « modèle turc ». Dans ce contexte, l’objectif principal est d’identifier et de mettre en œuvre les réglementations administratives et juridiques nécessaires à la réinsertion des membres d’organisations terroristes qui déposent les armes, tout en préservant l’ordre public. À cet égard, il est indiqué que les relations interethniques turco-kurdes doivent être améliorées, ce qui explique que cette fraternité séculaire a été mise à mal par le terrorisme. Dans ce contexte, il est expliqué que la fraternité turco-kurdo-arabe, soulignée par le président Erdoğan lors de son discours historique, est essentielle à la paix en Turquie et dans la région. Il a été affirmé que ce processus concerne directement la nation turque et que ceux qui, depuis des années, interprètent la politique à travers le prisme sécuritaire et étatique, n'ont pas su résoudre ce problème. De plus, il a été souligné que le terrorisme constitue une menace majeure pour le développement et la prospérité économique. Des calculs ont révélé que le terrorisme cause chaque année entre 140 et 240 milliards de dollars de dommages au pays, et il a été avancé que ce phénomène contribuerait également positivement à l'économie turque. Enfin, il a été souligné que ce processus est crucial, notamment pour les jeunes, afin de leur permettre d'envisager l'avenir avec espoir.
Le troisième chapitre, intitulé « Racines historiques et loi de fraternité entre Turcs et Kurdes », affirme d'emblée que le problème du PKK n'est pas qu'une simple question de sécurité, mais un enjeu complexe et multiforme. Malgré les racines historiques de la fraternité turco-kurde et la vaste expérience de gouvernance développée par les États turcs, des périodes seldjoukide et ottomane à nos jours, il est constaté que la « loi de fraternité » (kardeşlik hukuku) entre les peuples s'est affaiblie durant la période de terrorisme, et qu'il existe une volonté de raviver ce concept. Il est souligné que le bonheur des uns ne saurait reposer sur la souffrance des autres, et que des efforts sont déployés pour mettre en place un processus permettant à toutes les composantes de la société – Turcs, Kurdes, Arabes, Alévis et Sunnites – de s'épanouir. Dans ce contexte, l'accent est mis sur les valeurs partagées, telles que celles de Saladin Ayyubi, de Nur al-Din Zengi, du sultan Alp Arslan et du sultan Sencer, et sur la nécessité d'élaborer des projets communs pour un avenir partagé, fondés sur un passé commun. Enfin, il est avancé que la mise en œuvre de ces projets permettra d'instaurer la paix sociale.
Le quatrième chapitre, intitulé « Points d’accord parmi les personnes entendues par la Commission », souligne que la recherche, fondée sur l’analyse de contenu des transcriptions des discours et des entretiens menés au sein de la Commission, et conforme à la définition du « loi de fraternités », révèle la ferme volonté des différents segments et de leurs représentants de résoudre ce problème. Dans cette perspective, le « loi de fraternités » est présenté non pas comme un concept abstrait et émotionnel, mais comme une ressource conceptuelle et un fondement solide du « modèle turc ». Dans ce contexte, il est également indiqué qu’il existe un large consensus social sur cette question et que le processus ne vise pas uniquement l’élimination de l’organisation terroriste, mais plutôt la création d’un « modèle turc » par une approche globale. En conséquence, il est noté que des questions telles que la réglementation juridique et administrative et la démocratisation ont également été abordées, soulignant ainsi l’importance du sujet.
Le cinquième chapitre du rapport, intitulé « Dissolution et désarmement du PKK », souligne d'emblée que ce processus sera mené avec sérieux, en s'appuyant sur les conclusions des forces de sécurité, et explique ensuite qu'il se poursuivra grâce aux dispositions administratives et juridiques nécessaires. Le rapport met l'accent sur la réinsertion sociale des anciens terroristes désarmés, en insistant sur l'importance de l'éducation, de l'emploi, du soutien psychologique, des programmes de développement et de la coopération avec la société civile. Dans ce contexte, le rapport justifie sa démarche par le slogan « Protéger l'honneur du Kurde et la fierté du Turc ».
Dans le sixième chapitre, intitulé « Propositions de réglementation juridique concernant le processus », le rapport expose les principes fondamentaux qui guideront les démarches législatives. Selon ce rapport, le pouvoir, l'expérience et la structure représentative de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) constituent le rempart le plus efficace contre les provocations. L'élément essentiel pour contrer les manœuvres internes et externes est la structure démocratique pluraliste de la Turquie. Dans ce contexte, les études ont pris en compte non seulement les acteurs politiques, mais aussi divers groupes et structures sociales. La commission a pour mission principale de définir le cadre juridique permettant de gérer les situations découlant du processus de désarmement de l'organisation. À cet égard, suite aux évaluations des partis politiques au sein de la commission, il est apparu possible de mener des études et d'élaborer une réglementation dans les domaines suivants :
1. Seuil critique : Le désarmement de l'organisation. L'étape la plus critique du processus est la constatation, par les services de sécurité de l'État, et la confirmation que l'organisation terroriste PKK a déposé les armes, ainsi que tous ses éléments, et s'est dissoute. La réussite du processus d'identification et de vérification marquera non seulement la fin de la menace que représente cette organisation armée, mais constituera également le point de départ de la mise en œuvre du cadre juridique et politique requis par la nouvelle situation. Le mécanisme d'identification et de vérification doit fonctionner selon des critères objectifs, mesurables, transparents et vérifiables, et en coordination avec les institutions étatiques compétentes. Il existe un consensus général au sein de la commission quant à la nécessité d'adopter des dispositions légales en cas de dissolution complète de l'organisation et de remise des armes.
2. Réglementation juridique pour renforcer l'intégration sociale : Afin de garantir le renforcement de l'intégration sociale, une réglementation juridique distincte, indépendante et temporaire est nécessaire pour gérer le processus de désarmement et ses conséquences. Il est recommandé que cette loi, élaborée parallèlement au processus de désarmement, soit suffisamment exhaustive pour éliminer complètement les conséquences de ce dernier et consolider les fondements de la démocratie. L'objectif de cette loi devrait être la réintégration sociale des personnes qui rejettent les armes et la violence, l'élimination définitive des armes et de la violence, ainsi que le traitement juridique et politique complet de la question. À cet égard, la loi ne devrait pas se limiter à déterminer le statut juridique des membres de l'organisation après leur désarmement. Elle devrait également viser une intégration juste, sûre et saine de ces personnes au sein de la société. La loi devrait tenir compte de la conscience publique et des sensibilités sociales, et son champ d'application devrait être clair, exhaustif et compréhensible, sans ambiguïté.
3. Statut des membres de l'organisation : Il est envisagé que, parallèlement à la législation indépendante et temporaire susmentionnée, un règlement puisse être élaboré en s'appuyant sur les dispositions du droit pénal afin de traiter la situation de ces personnes, et que des poursuites judiciaires soient engagées à leur encontre. La réglementation ne doit pas engendrer un sentiment d'impunité ni d'amnistie au sein de la société.
4. Intégration sociale : L'objectif du processus en cours est d'accompagner les membres de l'organisation dans leur transformation et leur intégration sociale, notamment par le dépôt des armes. Ce processus doit donc inclure un travail préparatoire visant à faciliter leur adaptation à l'ordre public et leur intégration sociale, notamment par des mesures leur permettant de subvenir à leurs besoins. La réussite de ce processus d'intégration sociale repose sur une conception inclusive et l'élaboration de politiques fondées sur la justice et l'égalité pour tous les segments de la société, et sur l'inclusion de chaque individu dans un avenir commun, avec des chances égales pour tous. L'amélioration des perspectives économiques et sociales doit être une priorité pour renforcer la capacité d'adaptation de la société. Dans ce contexte, il est prévu que les investissements réalisés jusqu'à présent dans la région, ainsi que les programmes économiques et sociaux, continueront d'être développés, étendus et enrichis.
5. Mécanisme de suivi et de compte rendu : La loi exige la création, au sein du pouvoir exécutif, d'un mécanisme de suivi et de compte rendu du processus auquel sont soumis les membres de l'organisation. L'identification et la vérification de ce mécanisme permettront de contrôler l'efficacité de la mise en œuvre et le niveau d'atteinte des objectifs. Ainsi, il sera possible de s'assurer du bon déroulement du processus et de prendre sans délai les mesures nécessaires. Le public sera informé à chaque étape. Dans le cadre des pouvoirs conférés par la loi au pouvoir exécutif, la coordination entre les institutions et organisations publiques doit être assurée afin de garantir la mise en œuvre effective du processus. Cette coordination est jugée nécessaire pour concrétiser les procédures et les principes de mise en œuvre du processus par le biais de réglementations secondaires, éviter toute confusion quant aux compétences et garantir l'uniformité des pratiques administratives. Il est jugé nécessaire que le pouvoir exécutif soumette les rapports établis à ce sujet à la Grande Assemblée nationale de Turquie.
6. Protection juridique des personnes impliquées dans le processus : Il est proposé que les personnes impliquées dans le processus en cours, y compris celles qui participent aux réunions de la Commission nationale de solidarité, de fraternité et de démocratie et qui formulent des avis, des suggestions et des évaluations, ainsi que celles qui participent aux travaux de la Commission et ses fonctionnaires, bénéficient d’une protection juridique pour leurs activités.
Le septième et dernier chapitre, intitulé « Propositions relatives à la démocratisation », présente des propositions en matière de démocratisation. Il souligne que le terrorisme et la violence constituent les problèmes les plus graves pour la démocratie et que ce processus contribuera à la cohésion sociale. Dans ce contexte, il est précisé que renforcer la cohésion sociale ne consiste pas à uniformiser les individus autour de pensées et d'identités communes. Il est avancé que la cohésion sociale se renforcera au sein d'une structure qui permet la coexistence de différentes opinions sur la base de valeurs démocratiques partagées, préserve le pluralisme et maintient la compétition politique. Dans ce contexte, les différences sont perçues comme une source de richesse plutôt que de conflit. Les propositions formulées dans ce cadre sont les suivantes :
1. Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour constitutionnelle : Conformément à la Constitution de la République de Turquie, les arrêts de la Cour constitutionnelle sont incontestablement contraignants pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les autorités administratives, ainsi que pour les autres institutions et les personnes physiques. De plus, le taux d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, dont la compétence est reconnue par la Turquie, est d'environ 90 %. Le taux d'exécution des États membres du Conseil de l'Europe est d'environ 80 %. Malgré ce taux élevé, le respect intégral des arrêts de la CEDH et de la Cour constitutionnelle est essentiel au renforcement de l'État de droit en République de Turquie. Par conséquent, les mécanismes existants visant à garantir le respect intégral des arrêts de la CEDH et de la Cour constitutionnelle doivent être renforcés et de nouveaux mécanismes efficaces mis en place. Dans ce cadre, il est recommandé de lever les obstacles liés aux formalités administratives et au fonctionnement du pouvoir judiciaire.
2. Réglementation relative au procès et à l'exécution des peines :
• Il est recommandé de réexaminer la législation relative à l'exécution des peines à la lumière de la jurisprudence de la CEDH et de la Cour constitutionnelle de Turquie, ainsi que des conventions internationales auxquelles nous sommes parties, et de la repenser en privilégiant la justice dans l'exécution.
• En particulier, les modalités d'exécution des peines, notamment les conditions de libération conditionnelle et la durée des peines, devraient être abordées selon une approche plus juste, équitable et globale, dans le respect des principes universels du droit pénal.
• Le système de sursis à l'exécution des peines devrait être réévalué, en tenant compte du fait que le droit à la vie prime sur tous les autres droits des détenus et des condamnés malades ou âgés.
• La structure et les processus décisionnels de l'administration pénitentiaire et des commissions de surveillance devraient être revus afin d'identifier les lacunes constatées dans la pratique.
• Conformément aux principes universels du droit et à la jurisprudence constante de la CEDH et de la Cour constitutionnelle de Turquie, il convient de veiller à ce que le jugement sans détention soit le fondement de toute procédure judiciaire. La législation doit être révisée en adoptant le principe que la détention est une exception, tout en respectant les conditions de détention prévues par la loi.
3. Réglementation relative à l'extension des droits et libertés :
• La législation devrait être révisée afin de supprimer les obstacles au plein exercice des droits et libertés fondamentaux, qui sont inhérents, inviolables et inaliénables, et constituent une composante essentielle de la dignité humaine.
• Il est proposé de réviser la loi sur les réunions et les manifestations afin d’étendre les droits et libertés tout en préservant leur essence.
• L'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité devrait être restructurée afin d'accroître son efficacité.
• Aucun acte non violent ne devrait être qualifié de crime terroriste, et les actions relevant de la liberté d'expression ne devraient pas être considérées comme des crimes terroristes.
• Dans ce contexte, il est proposé de réviser le Code pénal turc, la loi antiterroriste et la législation connexe afin de renforcer la liberté d'expression, conformément au principe de sécurité juridique.
• Tout en luttant efficacement contre l’incitation à la violence, les discours de haine et la propagande terroriste, les lois relatives à la presse et à l’audiovisuel devraient être révisées afin de garantir que toutes les critiques, objections et revendications, dans le respect des limites légales, soient protégées en tant que partie intégrante de la vie démocratique.
• Les prises de position qui ne dépassent pas les limites de la communication et relèvent de la critique ne constituent pas un délit. Les lois qui, dans la pratique, restreignent la liberté de la presse devraient être réexaminées au regard des principes de sécurité et de prévisibilité juridiques.
• Conformément aux principes de transparence, de participation démocratique, de démocratie interne aux partis, de pluralisme et de justice représentative, et en application de l’article 79 de la Constitution, il est proposé d’élaborer, par consensus entre les partis politiques, une nouvelle loi sur les partis politiques et de nouvelles lois électorales, afin de réglementer les procédures judiciaires générales et la justice électorale conformément aux principes de sécurité et de légalité.
• L’identité institutionnelle des partis politiques, éléments indispensables à la vie politique démocratique, devrait être protégée, et leurs lacunes et pratiques erronées devraient être examinées.
• Il est proposé d'élaborer une loi relative à l'éthique politique.
4. Collectivités locales :
• Il est possible d’organiser le système administratif de manière à le rendre plus démocratique et à lui conférer un cadre juridique plus rigoureux, afin de consolider les fondements de la démocratie.
• Il est proposé de modifier la législation afin de garantir que le pouvoir de contrôle administratif conféré par la Constitution soit exercé conformément aux exigences d’une société démocratique ; et que, dans les cas où le maire est destitué pour les motifs prévus par la loi, seules les élections municipales soient organisées.
La conclusion du rapport résume à nouveau les travaux de la Commission, en soulignant que ce rapport vise à contribuer à la paix et au développement de la Turquie.
Conclusion
En conclusion, ce rapport restera dans l'histoire comme un document politique bien intentionné, élaboré par les partis politiques de la Grande Assemblée nationale turque. Il convient de souligner les efforts considérables déployés pour son élaboration, ainsi que les suggestions concrètes qui en ont découlé. Celles-ci, ayant le consensus des partis politiques contributeurs, méritent un examen approfondi et doivent être détaillées par des universitaires experts. Nous souhaitons que ce processus aboutisse et que la Turquie devienne un pays plus pacifique et prospère, un modèle de démocratie pour toutes les sociétés musulmanes.
Prof. Dr. Ozan ÖRMECİ












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